Conditions générales de vente

PREAMBULE

Vous trouverez ci-dessous l’ensemble des termes contractuels applicables lorsque vous passez commande sur le Site. En conséquence, nous vous invitons à lire attentivement les dispositions qui vont suivre. Vous ne pourrez pas passer de commande sans l’acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Une fois la commande validée, l’acceptation des Conditions Générales de Vente sera irrévocable.

Ces Conditions Générales de Vente sont conformes à la réglementation française en vigueur.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 8 octobre 2014.

Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures de ces Conditions. La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées et confirmées par la Société.

Tout Client déclare avoir la capacité juridique conformément à l'article 1124 du Code Civil pour contracter et utiliser le Site conformément aux Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Les termes ci-après définis auront dans les présentes Conditions Générales de Vente les significations suivantes :

Le Site : désigne www.unpiedaudomaine.com

La Société : désigne Motivine et Compagnie en tant qu’exploitant et propriétaire du site, société par actions simplifiée au capital social de 30 000 €, dont le siège social se situe au 237 Bât. D, avenue Charles Albert 73290 La Motte Servolex, immatriculée au RCS de Chambéry sous le n°533 786 752, représentée par son Président en exercice, n° de TVA FR72533786752.

Le Bénéficiaire : désigne toute personne physique ou morale, recevant et faisant usage des produits et services du Site.

Le Client : désigne toute personne physique ou morale qui achète un produit ou un service, étant entendu que le Client peut ou non être le Bénéficiaire selon qu’il fera un usage personnel desdits produits ou services ou qu’il les offrira.

Le Partenaire : désigne le prestataire sélectionné par la Société pour fournir les produits ou services auprès du Bénéficiaire.

Partie(s) : désigne le Client et/ou Motivine et Compagnie.

ARTICLE 2 - SERVICE CONSOMMATEUR

Afin de faciliter vos démarches et gérer vos éventuelles difficultés, le service consommateur est joignable :

Par courrier :

Motivine et Compagnie, Service Consommateur, 237 Bât. D, avenue Charles Albert 73290 La Motte Servolex

Par Mail :

contact@unpiedaudomaine.com

Par téléphone :

Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 18h00, heure française au 09 51 84 93 81

ARTICLE 3 - PROTECTION DES MINEURS

Les produits et services vendus sur le Site peuvent contenir des boissons alcoolisées. Par conséquent et par application de l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la Société peut exiger du Client qu’il justifie de son âge.

En acceptant ces Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît donc être majeur et accepte en cas de doute d’en fournir la preuve à Motivine et Compagnie sur simple demande.

ARTICLE 4 - PRODUITS ET SERVICES VENDUS

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur le site "www.un piedaudomaine.com". Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Les caractéristiques de chaque produit et service concernés par ces Conditions Générales de Ventes sont consultables sur les différentes pages du Site. Ces informations peuvent évoluer dans le temps et sont considérées « à jour » lors de la commande. Il est précisé que le Bénéficiaire a accès à un espace privé consultable par lui seul, lui permettant aussi d’acheter d’autres produits et services. Dans ce cas, les Conditions Générales de Ventes s’appliqueront de la même façon et selon les mêmes termes. Le pied de vigne inclus dans les coffrets reste la propriété du Partenaire.

La durée de validité du coffret est de un millésime : du 1^er octobre précédant la vendange permettant de réaliser la cuvée suivie, jusqu’à la mise à disposition des bouteilles finales. Cependant, la Société se réserve le droit de prolonger celle-ci sur simple information, notamment pour l’accès à l’espace privé du Bénéficiaire. 

La participation aux visites et ateliers pratiques chez le Partenaire se font dans la limite des disponibilités et selon un calendrier proposé par le Partenaire. Les règles de réservation et d’utilisation des ateliers pratiques et des visites chez le Partenaire sont précisées dans les Conditions Générales d’Utilisation qui devront aussi être validées lors de la commande.

Les photos, animations et films présents sur le Site ne sont pas contractuels et ont pour but de présenter les produits et services de la façon la plus fidèle possible.

ARTICLE 5 - PRIX

Les prix des produits et services proposés par le Site sont ceux en vigueur le jour de la commande. Ils sont mentionnés en EURO (€), TVA incluse et frais de traitement de commande compris. Tout changement de taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits et services. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable au Client. Les frais de livraison du coffret sont en sus et sont précisés lors du processus de validation de la commande selon les options choisies par le Client. Concernant les 6 bouteilles disponibles après élevage de la cuvée, le Client ou le Bénéficiaire aura le choix de les récupérer directement au domaine ou de se les faire livrer. Dans ce dernier cas, les frais de livraison seront en sus et à payer à ce moment-là.

ARTICLE 6 - MODALITES DE PRISE DE COMMANDE

Commande en ligne

Lors du processus de commande, le Client pourra vérifier et corriger à chaque instant les caractéristiques des produits et services commandés, ainsi que leur quantité, leur tarif et conditions de livraison. Une fois cette vérification faite, le Client pourra valider sa commande en « cliquant » sur le lien « valider ». Le contrat est alors conclu entre les parties. Un email de confirmation sera envoyé au Client afin de lui donner la certitude que le contrat a bien été conclu.

Commande autre

Dans ce cas, un bon de commande reprenant l’ensemble des points négociés entre les Parties sera envoyé par email et/ou courrier postal au Client. A réception par la Société de ce bon de commande dûment validé, le contrat sera conclu. Les Conditions Générales de Vente s’appliqueront de la même façon et dans les mêmes termes.

ARTICLE 7 - PAIEMENT

Pour régler sa commande en ligne, le Client dispose de l’ensemble des modes de paiement présentés sur le Site.

Par carte bancaire : en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet, le numéro de carte, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte. La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande.

La Société se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de refus d'autorisation de paiement de la part de la banque du Client.

Le Site vous permet de transmettre vos coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée, lors de votre commande (saisie sécurisée par cryptage SSL).

Par virement : en effectuant un virement sur le compte indiqué ci-dessous et en précisant la référence de votre commande obtenue lors de la validation de votre achat sur notre site. Toutefois, si aucun virement n’a été effectué dans les 2 jours ouvrés suivant votre commande, la vente sera résolue de plein droit.

Code Banque : 10096 / Code Guichet 18117 / N° du compte 00061951201 / Clé RIB 52

IBAN FR76 1009 6181 1700 0619 5120 152

Pour régler sa commande validée en dehors du site, le Client pourra le faire par chèque  bancaire compensable dans une banque française exclusivement ou par virement.

ARTICLE 8 - LIVRAISON

Disponibilité

Dans le cas d’une indisponibilité temporaire ou définitive de l’un des produits ou services, la Société informera le Client et/ou le Bénéficiaire dans les plus brefs délais. La Société proposera alors un produit équivalent (caractéristique/prix), un changement de produit, ou laissera la possibilité d’annuler la commande, ce qui donnera lieu à un remboursement partiel ou intégral, au choix du client.

Prise en compte

La prise en compte de la commande pour expédition sera effective pour tout règlement reçu en totalité avant 18h00, sauf négociation entre les Parties. L’envoi sera effectué le lendemain de la prise en compte sauf éventuel retard notamment lié à des stocks insuffisants.

Acheminement du Coffret

La livraison s’effectuera par Colissimo suivi 48h ouvrées. Le Client recevra un e-mail confirmant l’expédition de sa commande qui précisera un numéro de suivi transporteur lui permettant ainsi de suivre l’acheminement de sa commande. Le service Colissimo Suivi permet la délivrance sur l’ensemble du territoire français métropolitain sous 48h à compter de l’expédition de la commande. Ces informations sont communiquées par Colissimo et ne sont transmises qu’à titre indicatif. Nous vous rappelons que les livraisons s'effectuent lors des jours ouvrés ( à l'exception des samedi et dimanche). Les options de livraison sont prévues pour la France Métropolitaine. Concernant toute autre demande,  merci de contacter le service consommateur.  Si votre commande comporte différents produits avec des délais de livraison différents, le délai de livraison le plus long sera celui qui s’applique à la commande, sauf accord contraire des parties.

Non conformité

En cas de retard manifeste, de colis perdu ou détérioré, de livraison incomplète du fait du transporteur, le Client doit en faire part sur le bordereau du transporteur et par courrier avec accusé de réception à celui-ci dans un délai de 72h. En cas de retard manifeste ou de livraison incomplète du fait de la Société, le Client doit en faire part à celle-ci par email au Service Consommateur dans un délai de 72h. Toute réclamation non effectuée dans les règles du présent article et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la Société de toute responsabilité vis à vis du Client. La Société s’engage cependant à mettre en œuvre toute action utile afin de contrôler, puis régler le problème. Les retards éventuels ne donnent pas le droit d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

ARTICLE 9 - DROIT DE RETRACTATION

Selon les termes de l’article L.121-20 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours francs pour exercer ses droits de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Il devra le faire par lettre recommandée avec accusé de réception au Service Consommateur de la Société en utilisant le formulaire mis en ligne sur le Site. Le délai mentionné ci-dessus court à compter de la réception des produits par le Client. Les frais de retour resteront à la charge du Client. Seuls les produits retournés au Service Consommateur dans les délais et en parfait état pourront être remboursés. Tout retour effectué conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement de la totalité des sommes versées au plus tard dans les trente jours à compter de la réception des produits en parfait état soit par chèque bancaire, soit par virement. Il est rappelé que ce droit de rétractation ne peut être exercé dès lors que, dans le cadre de l'achat réalisé, le Client a d'ores et déjà participé à une visite ou un atelier pratique chez le Partenaire, cette prestation étant intégrée dans le prix payé.

ARTICLE 10 - GARANTIE

La Société est tenue par les articles L211-4 et suivants du Code de la Consommation pour la garantie de conformité et les articles 1641 et suivants du Code Civil pour celle des vices cachés. Pour faire valoir ces droits, le Client devra informer le Service Consommateur de la Société en précisant le numéro de commande, ses coordonnées, les références du ou des produits concernés, le motif du retour et son choix entre remplacement et remboursement. La Société informera le Client de la suite donnée à la réclamation à réception des produits concernés.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITE

La Société est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu entre les Parties. Cependant, elle ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des produits et services prévus au contrat, soit à un cas de force majeure.

Sauf dispositions légales contraires, la Société ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de dommage causé par le Client au Partenaire ou par le Partenaire au Client.

La Société n'est tenue, dans le processus de vente en ligne, que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que pertes de données, intrusion, virus, rupture de service, ou autres problèmes involontaires.

ARTICLE 12 - DONNEES PERSONNELLES

Soucieux du respect de la vie privée du Client et de la protection des informations transmises par le Client à la Société,  cette dernière respecte la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée. 
Le Site est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 1548884.



La Société sera amenée à collecter des données personnelles concernant le Client lors notamment des passations de commande. 

Certaines informations demandées au Client, au moment de la passation de la commande, sont obligatoires pour valider ladite commande.



La Société pourra adresser au Client, par courrier électronique dit de " prospection ", des informations permettant au Client de mieux connaître le Site, de mieux l'utiliser et de mieux connaître les offres proposées.

Toutefois, le Client aura la possibilité de s'opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, à l'utilisation de ses coordonnées lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu'un courrier électronique de prospection lui sera adressé.

Tout Utilisateur du Site aura la possibilité également, en s'inscrivant à la Newsletter, de recevoir par courrier électronique des informations lui permettant de mieux connaître le Site, de mieux l'utiliser et de mieux connaître les offres proposées.

Conformément à l’article 32 de la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 " Informatique et Libertés ", le Client est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

Le Client peut exercer ce droit en envoyant un courrier à l'adresse de correspondance suivante : Motivine et Compagnie, Service Consommateur 237 Bât D, avenue Charles Albert 73290 La Motte Servolex.

ARTICLE 13 - DROIT A L’IMAGE

La Société peut prendre à tout moment des photos et réaliser des films lors de la réalisation des prestations chez le Partenaire. Ces photos et vidéos seront utilisées par la Société comme support de communication pour illustrer le Site et en assurer la promotion sur tous supports que la Société jugera utile de mettre en œuvre.

Sauf avis écrit contraire, le Client et le Bénéficiaire autorisent la diffusion totale de son image.

En aucun cas la Société ne pourra donc être tenue responsable de quelque dommage que ce soit et ne sera redevable d’aucune pénalité.

ARTICLE 14 - ARCHIVAGE - PREUVE

La Société archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code Civil. Les registres informatisés de la Société seront considérés par les parties comme preuve de communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

ARTICLE 15 - TOLERANCE

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation, de la part de la Société, à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

Dans l’hypothèse ou l’une des présentes dispositions devait être déclarée nulle ou réputée non écrite, la validité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente ne sera pas remise en cause.

ARTICLE 16 - LOI APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les opérations contractuelles qui y sont visées sont soumises à la loi française. Les dispositions spécifiques du Code de la consommation sont applicables, de même que celles du Code civil.

La nullité de l’une des dispositions des présentes conditions générales n’entraine pas la nullité des conditions générales de vente elles-mêmes.

ARTICLE 17 - REGLEMENT DES LITIGES

En cas de difficulté relative à l’interprétation ou à l’application des présentes conditions de vente en ligne, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l’amiable. En cas d’échec de ces tentatives, toute contestation à laquelle peuvent donner lieu les présentes conditions de vente en ligne devra être portée devant le tribunal compétent conformément à la législation française.